Les présentes conditions générales régissent la location de véhicules sans chauffeur proposée par BX Cars SARL AU.
Article 1 — Objet
Contrat de location courte ou longue durée d'un véhicule sans chauffeur entre BX Cars (le loueur) et le client (le locataire).
Article 2 — Conditions du locataire
- Âge minimum : 24 ans révolus
- Permis de conduire valide et en règle depuis au moins 2 ans
- Pièce d'identité valide (CIN pour les Marocains, passeport pour les étrangers)
- Présentation physique obligatoire du permis original à la prise du véhicule, même si une copie a été envoyée à l'avance (email, WhatsApp ou autre canal). Aucune location ne peut être finalisée sans cette vérification physique.
Article 3 — Réservation
La réservation s'effectue en ligne ou en agence. Toute réservation devient ferme et définitive après confirmation écrite (email) de BX Cars. Toute modification doit être demandée au préalable.
Article 4 — Tarifs et paiement
- Tarif journalier court terme (≤ 15 jours) et long terme (> 15 jours)
- Moyens de paiement acceptés : espèces ou virement bancaire. Aucun paiement par carte bancaire ni en ligne pour l'instant.
- Caution : en espèces uniquement, de 5 000 à 7 000 DH selon le véhicule, remise contre reçu signé et restituée intégralement au retour du véhicule en bon état et sans dépassement.
Article 5 — Prise et restitution
- Lieux : agence Tanger (Rue 1 Beauséjour Lotis 15), aéroport Ibn Battouta (sur demande), hôtel sur Tanger (sur demande)
- Carburant : plein à plein — le véhicule est remis avec le plein et restitué avec le plein. Tout manquant est facturé au tarif station + 50 DH de frais de service.
- Kilométrage : 250 km/jour inclus. Au-delà : 3 DH/km supplémentaire, comptabilisé à la restitution.
- État des lieux contradictoire obligatoire à la prise ET au retour, signé par les deux parties.
Article 6 — Assurance
Le véhicule est couvert par une assurance flotte souscrite auprès de Sanlam Maroc (n° de police : [à confirmer]). Couvertures incluses : Responsabilité Civile (obligatoire), dommages au véhicule (CDW) et vol (TP).
La franchise du locataire, en cas de sinistre dont il est responsable, est équivalente au montant de la caution (5 000 à 7 000 DH selon le véhicule).
Exclusions de garantie : conduite sous influence (alcool, stupéfiants), conducteur additionnel non déclaré, sortie du territoire marocain sans autorisation écrite, hors-route, courses ou usage non conforme. En cas de sinistre au-delà du plafond ou hors-garantie, le locataire reste responsable de l'intégralité des frais.
Article 7 — Responsabilité du locataire
Le locataire conduit prudemment et respecte le code de la route marocain. Sont interdits : la sous-location, tout conducteur additionnel non déclaré, et la sortie du territoire marocain sans autorisation écrite. Les frais de dommages, vol ou perte sont à sa charge selon les conditions d'assurance.
Article 8 — Pannes et sinistres
En cas d'accident : déclaration sous 24 h, constat amiable, et contact immédiat de BX Cars. Assistance dépannage et véhicule de remplacement selon disponibilité.
Article 9 — Annulation et remboursement
- Plus de 7 jours avant la prise du véhicule : remboursement à 100 %
- Entre 48 heures et 7 jours avant : remboursement à 50 %
- Moins de 48 heures avant : aucun remboursement
- Modification de réservation (dates, véhicule) : autorisée sans frais, sous réserve de disponibilité
Article 10 — Droit de rétractation
Pour les clients consommateurs de l'UE : délai de 14 jours (directive 2011/83/UE). Exception : si la location commence dans les 14 jours, le droit de rétractation ne s'applique pas (prestation à date déterminée, art. L221-28).
Article 11 — Géolocalisation et immobilisation des véhicules
Tous les véhicules du parc sont équipés d'un boîtier de géolocalisation, installé et exploité par un prestataire technique spécialisé. Le locataire en est informé avant la prise du véhicule et l'accepte en signant le contrat de location.
11.1 — Données relevées
Tant qu'il est alimenté, le boîtier transmet automatiquement : position, vitesse, sens de marche, kilométrage, état du contact moteur, mise en mouvement, tension de la batterie et qualité du signal. Le relevé est périodique (environ toutes les 30 secondes). Le dispositif n'enregistre ni le son ni l'image et ne permet aucune écoute à l'intérieur du véhicule.
11.2 — Finalités
- protection du véhicule : vol, tentative de vol, non-restitution ;
- assistance et dépannage : localisation en cas de panne ou d'accident ;
- vérification du kilométrage facturé (article 5) et du respect de la zone autorisée — la sortie du territoire marocain sans accord écrit est interdite (article 7) ;
- constatation des dépassements de vitesse et gestion des sinistres ;
- suivi technique du parc : batterie, entretien, immobilisation anormale.
Ces données ne font l'objet d'aucune exploitation commerciale, d'aucune publicité ciblée et d'aucune revente.
11.3 — Limites du dispositif
- le suivi ne concerne le locataire que de la remise du véhicule à sa restitution : il n'existe aucun suivi avant ni après la location ;
- le dispositif suit un véhicule, non une personne : les données ne sont consultées que pour les finalités énumérées ci-dessus, par le personnel habilité de BX Cars ;
- aucune communication à des tiers, hors assureur en cas de sinistre et autorités judiciaires ou de police sur réquisition régulière.
11.4 — Dépassements de vitesse
Un dépassement du seuil paramétré par BX Cars (110 km/h à ce jour, assorti d'une marge technique de 5 km/h) est enregistré avec sa date, son lieu et la vitesse relevée, puis rattaché au contrat en cours. Un dépassement grave ou répété peut entraîner la mise sous surveillance du dossier client, la résiliation du contrat et le refus de toute location ultérieure. Ces relevés sont internes : ils ne se substituent pas aux constatations des autorités et n'exonèrent le locataire d'aucune amende.
11.5 — Immobilisation à distance
Les véhicules sont équipés d'un dispositif permettant d'empêcher le redémarrage du moteur. BX Cars ne peut y recourir que dans les cas suivants, limitativement énumérés :
- vol déclaré ou tentative de vol ;
- non-restitution du véhicule à l'échéance, après mise en demeure restée sans effet ;
- sortie non autorisée du territoire marocain, ou usage manifestement frauduleux ;
- danger grave et immédiat pour les personnes ou pour le véhicule.
L'immobilisation n'est jamais commandée sur un véhicule en circulation : elle empêche un nouveau démarrage, elle n'interrompt pas un trajet en cours. Sauf vol, le locataire est contacté au préalable. La décision relève d'un responsable de BX Cars et est consignée. Les frais de remise en service sont à la charge du locataire lorsque l'immobilisation lui est imputable.
11.6 — Durées de conservation
- position en temps réel : affichée, non conservée par BX Cars ;
- historique des trajets : conservé par le prestataire technique pour la durée prévue à son contrat de service ([à confirmer]), et consulté par BX Cars uniquement pour les finalités de l'article 11.2 ;
- relevés de dépassement (date, lieu, vitesse) : 12 mois ;
- incidents portés au dossier client (motif, date, gravité) : 3 ans après le dernier contrat ;
- kilométrage relevé, élément de facturation : conservé avec le contrat, 5 ans (obligation comptable).
11.7 — Conducteur additionnel
Le locataire s'engage à informer tout conducteur additionnel déclaré de l'existence du dispositif et du contenu du présent article.
11.8 — Droits du locataire et intégrité du boîtier
Le locataire dispose des droits d'accès, de rectification et d'effacement dans les limites légales, exercés selon les modalités de notre politique de confidentialité. Le dispositif étant nécessaire à l'exécution du contrat et à la protection du véhicule, son fonctionnement ne peut être suspendu pendant la location. Toute désactivation, obstruction, débranchement ou détérioration du boîtier constitue un manquement grave : résiliation immédiate du contrat, conservation de la caution au titre des frais de remise en état et poursuite des dommages.
Réclamation possible auprès de la CNDP (Maroc) ou de l'APD (Belgique).
Article 12 — Données personnelles
Voir notre politique de confidentialité.
Article 13 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit marocain.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Droit marocain. Compétence du Tribunal de commerce de Tanger. Pour les clients UE, médiation européenne possible avant toute action judiciaire.